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Projet de décret sur les indemnités des enseignants en ASH
Publié; le 23 mars 2017 | SNUDI-FO 44

Déclaration FNEC FP FO au CTM : projet de décret sur les indemnités des enseignants en ASH

Depuis l’ouverture du GT en 2014 sur les indemnités et les ORS des enseignants exerçants en ASH, la FNEC-FP-Force Ouvrière est entrée dans cette discussion avec un principe : « Pas un seul euro en moins pas une minute en plus ». Force est de constater que l’ensemble des projets de décrets que vous nous présentez ne répondent pas à cette demande même si nous prenons acte que le dossier a beaucoup progressé depuis le début des discussions en tenant compte de nos demandes.

D’autre part nous souhaitons disposer des projets d‘arrêtés fixant le montant de ces indemnités qui sont déterminants pour la comparaison entre la situation actuelle et le nouveau dispositif présenté.

Tout d’abord nous souhaitons rappeler que la quasi-totalité des PE et des PLP exerçants en SEGPA/EREA assurent deux heures de synthèses et coordination (HSC) ce que votre document reconnaît finalement.

Pour les PE et des PLP exerçant en SEGPA, EREA et ULIS la comparaison entre la situation actuelle et les projets de décret présentés établit une perte annuelle de 353€ : Situation actuelle : IFP 834€ + ISES 1559€ + 2 HCS hebdo 1759€ = 4152€ Nouvelles dispositions : IFP 834€ + ISAE 1200€ + Nouvelles indemnité 1765€ = 3799€

Si la création d’une indemnité en remplacement du versement d’heure supplémentaire pour les heures de synthèse et coordination est positive du fait du caractère stable de son versement encore faut-il que son montant soit suffisant. Au final le nouveau dispositif entrainerait une perte de 30€ mensuel pour les PE exerçant en SEGPA et EREA. Cette proposition reste inacceptable.

De plus l’article 4 du projet de décret instituant cette nouvelle indemnité restreint considérablement les conditions de versement. En effet il stipule que « le versement de l’indemnité est suspendu à compter du remplacement ou de l’intérim de l’agent dans ses fonctions ». Il la subordonne à l’effectivité du service contrairement à l’actuelle l’ISES versée indépendamment de l’exercice effectif du service. Cette restriction qui pénaliserait nos collègues pendant les congés maladie, les périodes de stage… reste pour nous inenvisageable.

Pour les PLP titulaire du 2CA SH exerçants en SEGPA, EREA et ULIS le nouveau dispositif conduit à une perte de revenu de 553€ annuelle : Situation actuelle : IFSS 462€ + 2 HCS hebdo 2690€ = 3152€ Nouvelles dispositions : IFP 834€ + Nouvelles indemnité 1765€ = 2599€

Nous actons positivement la reconnaissance de la certification pour les enseignants du second degré, mais au final le nouveau dispositif entrainerait une perte de 46€ mensuel pour ces PLP exerçant en SEGPA et EREA

Pour les PLP non titulaires du 2 CA SH et les nombreux contractuels qui exercent dans ces structures : Situation actuelle : IFSS 462€ + 2 HCS hebdo 2690€ = 3152€ Nouvelles dispositions : Nouvelles indemnité 1765€ Soit une perte de rémunération mensuelle de 115€ ! Cette proposition, malgré la toute nouvelle reconnaissance financière du 2CA-SH, reste inacceptable. Pour FO il faut donc attribuer l’ISAE à tous et maintenir l’iSES à ceux qui la perçoive.

Pour les PE exerçant en Etablissement Sociaux et Médico Sociaux (ESMS), si l’instauration de la nouvelle indemnité en lieu et place des HCS entraine une augmentation du revenu mensuel de 80 € brut, (60 € net) nous ne pouvons oublier que vous leur avez imposé 108 heures annualisées supplémentaires.

Situation actuelle : IFP 834€ + ISOE 400€ + 2HCS hebdo 1759€ = 2993€ Nouvelles dispositions : IFP 834€ + ISAE 1200€ + Nouvelle indemnité 1765€ = 3799€

Les PE en ESMS percevraient 806 € brut annuel pour l’ajout de 108 heures annualisées, soit un taux horaire de 7,47€. Comment oser parler de revalorisation dans ces conditions ? ———-—————

La circulaire n° 82-507 du 4 novembre 1982, base réglementaire du paiement des HSC pour les PE en ESMS doit être appliquée, en particulier dans le Rhône, la Loire et l’Ain où les DASEN refusent de payer ces HSC depuis le 1er janvier 2013.

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SPIP 2.1.26 [21262] habillé par le Snudi Fo